CONDITIONS GENERALES DE LOCATION TOLOGA

Article 1 – Objet et opposabilité

TOLOGA met en location une mini-pelle de marque Takeuchi, un buggy Polaris 1000 de 4 places ainsi qu’une camionnette Iveco Daily Fourgon et un porte-engin GX 126 à triple essieu plus amplement décrits sur son site internet.

Sauf accord contraire constaté par écrit, les parties conviennent d’exclure toute autre convention ou conditions contractuelles y compris celles qui seraient communiquées par courrier, courriel ou au dos d’un autre document y compris celles que TOLOGA ne contesterait pas expressément.

TOLOGA peut modifier sans avertissement préalable conditions générales qui sont accessibles à tout moment sur son site internet www.tologa-location.be. Celles publiées au moment de la conclusion du contrat sont applicables entre parties.

Article 2 – Durée

La location débute et prend fin aux dates renseignées sur le bon de commande. Le matériel est loué pour une durée minimale d’une journée. Toute période commencée est due.

La durée de la location peut être prolongée de commun accord par les parties et par écrit. Les autres conditions contractuelles restent inchangées.

Si à la fin de la période de location convenue, le matériel loué n’est pas intégralement restitué par le preneur, une indemnité égale au loyer majoré de 20 %, calculable journalièrement, est due pour chaque jour de retard, sans préjudice du droit de TOLOGA de réclamer d’autres frais.

Article 3 – Loyer – payement – intérêts – garantie

Le loyer est fixé dans le bon de commande. Il peut différer des tarifs annoncés sur le site internet qui ne sont qu’indicatifs. Ce loyer s’entend H.T.V.A. et à l’exclusion de tout autre frais lesquels sont détaillés dans le bon de commande et à charge du preneur.

Le loyer est payé avant la prise de possession de l’objet loué.

En cas d’accord des parties sur un paiement différé, les factures de location sont payables au comptant dès la réception. A défaut de paiement à l’échéance, elles portent automatiquement, sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire de 12 %. Une clause pénale de 12 % est également calculée sur le montant de la facture.

Le preneur doit informer TOLOGA, par écrit, au plus tard 24 heures avant la date convenue pour la mise à disposition du matériel, s’il entend résilier le contrat à défaut de quoi, il est tenu au payement d’une indemnité équivalente à une journée, éventuellement majorée des frais de transport aller/retour.

En garantie des obligations contractées, le preneur verse, lors de la conclusion du contrat entre les mains de TOLOGA ou sur le compte bancaire renseigné, la garantie locative dont le montant peut différer de ceux renseignés sur le site internet qui ne sont qu’indicatifs.

Article 4 – Etat et restitution

4.1. Remise

TOLOGA met le matériel à disposition du preneur en bon état de fonctionnement, après avoir effectué, à la demande du preneur ou d’initiative, un état des lieux d’entrée et effectué le plein. Les éventuels défauts du matériel loué doivent être signalés par le preneur à la réception de celui-ci au lieu convenu.

Si le preneur ne prend pas possession du matériel au siège social de TOLOGA, le transport s’effectue à ses frais et risques.

4.2. Restitution

Le preneur est tenu de restituer le matériel à la fin de la période de location prévue, intact, en bon état de fonctionnement et après avoir effectué le plein au lieu convenu.

Le preneur a le droit d’être présent à la restitution du matériel afin de pouvoir constater contradictoirement le décompte et l’état du matériel remis. Si le preneur n’est pas présent, le décompte et d’éventuelles constatations de dégâts ou de manque fait par TOLOGA seront irrévocables.

4.3. Entretien – nettoyage

Le preneur est tenu d’effectuer l’entretien du matériel loué et de le maintenir en bon état de fonctionnement. En cas de défaut de fonctionnement du matériel loué, le preneur en avertira immédiatement TOLOGA qui veillera à effectuer les réparations nécessaires. Cependant, si les réparations sont dues à la négligence du preneur, à une faute de celui-ci ou à un usage anormal du matériel loué, lesdites réparations seront facturées au preneur au prix coûtant en ce compris les frais de déplacement.

Avant de restituer ou de retourner le matériel à TOLOGA, le preneur est tenu de le nettoyer et de remplacer le cas échéant les pièces endommagées. A défaut, le nettoyage sera fait aux frais du preneur. Ce dernier peut toutefois opter pour un nettoyage à ses frais réalisé par TOLOGA au coût horaire de 40,00 €/h.

4.4. Dégâts

Les dégâts constatés sur le matériel loué sont à charge du preneur.

Tous les dégâts, pertes, destructions, endommagements totaux ou partiels, vol du matériel loué qui ne seraient pas couverts par une garantie d’assurance doivent intégralement être pris en charge par le preneur. Dans ce cas, la garantie locative reste acquise à TOLOGA et viendra en déduction des indemnités qui seront réclamées au preneur. L’indemnisation a lieu sans tenir compte de la vétusté.

4.5. Carburant – kilométrage et autres frais

Les frais de carburant sont à charge du preneur qui est tenu de respecter les prescriptions de TOLOGA. Le preneur restitue le matériel loué avec un plein fait.

Article 5 – Obligations des parties

5.1. Conditions d’utilisation

Le preneur utilise le matériel loué comme toute personne normalement prudente et diligente. Il ne peut ôter aucun élément de protection. Il respecte les conditions d’utilisation et d’entretien du matériel loué et se réfère explicitement aux instructions que TOLOGA lui donne et aux notices d’utilisation du matériel.

Le preneur déclare être titulaire du permis de conduire requis pour le matériel loué et disposer des aptitudes et autorisations nécessaires à cette fin. Il s’engage à respecter le code de la route et à utiliser, conformément à sa destination et de manière normale, le matériel loué.

En cas de pluralité de personnes susceptibles d’utiliser le véhicule, le signataire de la convention se porte fort que l’ensemble des conducteurs respectera les présentes conditions générales et engage sa responsabilité personnelle à cette fin.

Le preneur, sauf accord écrit et préalable de TOLOGA, ne peut sous-louer ou prêter ou transmettre à des tiers les objets loués.

TOLOGA doit être tenue au courant, sur simple demande (sms, What’sApp, messenger, appel téléphonique, email etc.), du lieu où se trouve le matériel loué.

La garde juridique et matérielle de l’objet loué est transférée au preneur pendant toute la durée de la location.

Le preneur prend les mesures de sécurité nécessaires pour l’utilisation du matériel loué.

Pendant toute la durée de location, le preneur est responsable des dommages ou des dérangements qu’il occasionnerait à des tiers. Il garantit TOLOGA contre toute demande qui serait dirigée contre elle en raison du dommage causé par l’utilisation du matériel loué.

Le preneur souscrit, pour autant que nécessaire, une assurance pour l’usage des objets loués afin de garantir ses obligations vis-à-vis de TOLOGA.

5.2. Assurance

TOLOGA assure les engins de route et souscrit à cette fin une RC auto et exploitation.

Le preneur déclare être avisé des contrats d’assurance souscrits par TOLOGA. Les conditions générales et particulières peuvent être consultées sur simple demande.

5.3. Accident – vol – sinistre – franchise

En cas d’accident, d’endommagement, de destruction totale ou partielle, de disparition ou de vol, le preneur est tenu de faire, sans délai, une déclaration à la police ainsi que d’avertir immédiatement TOLOGA.

Lorsque les garanties d’assurance sont acquises à TOLOGA, seule la franchise est répercutée au preneur. Dans cette hypothèse, la garantie locative constituée n’est pas restituée et viendra en déduction du montant de la franchise.

Si les garanties d’assurance ne sont pas acquises à TOLOGA, le preneur est tenu de réparer intégralement, sans tenir compte de la vétusté, le préjudice subi par TOLOGA, qu’il s’agisse du préjudice direct, indirect, matériel ou immatériel. La garantie locative constituée n’est pas restituée et viendra en déduction du montant de la franchise.

Le preneur est toujours responsable des dommages qui ont été causés au tiers et garantit TOLOGA des recours qui seraient dirigés contre elle de ce chef.

5.4. Communication d’informations spécifiques

Le preneur informe TOLOGA de l’utilisation particulière qu’il entendrait faire du matériel afin de recevoir les informations d’utilisation nécessaires de la part de TOLOGA. TOLOGA peut s’opposer à une utilisation déterminée du matériel sans avoir à se justifier.

5.5. Impossibilité d’utilisation

Le preneur, qui se trouve dans l’impossibilité de pouvoir utiliser, pour quelle que cause que ce soit le matériel loué sans que cela ne résulte de la faute de TOLOGA ou de l’état de la machine avant utilisation, reste tenu au paiement intégral du prix convenu.

Article 6 – Territoire

Le matériel utilisé ne peut l’être que sur le territoire belge. Il ne peut être transporté et utilisé en dehors des frontières du royaume de Belgique.

Article 7 – Notifications

Les notifications écrites sont valablement faites par email, par pli simple ou par pli recommandé à l’adresse suivante : Rue du Péry 12 à 4550 NANDRIN.

Les notifications électroniques sont valablement faites à l’adresse : info@tologa-location.be  

Le numéro d’appel de TOLOGA est 0495/84.34.71.

Les notifications à adresser au Client sont valablement faites à l’adresse email et à l’adresse postale renseignée lors du processus de passation de commande par pli ordinaire ou recommandé.

Article 8 – Solidarité

En cas de pluralité de cocontractants de TOLOGA, les obligations qui leur incombent sont solidaires.

Article 9 – Traitement des données personnelles

Les données personnelles sont traitées dans le respect des règles du R.G.P.D. (règlement U.E. 2016/679 du 27 avril 2016) et des législations belge et étrangères pour l’exécution de la Convention et sont limitées à la durée de celle-ci.

Article 10 – Contrats conclus avec des consommateurs

Lorsque le Client est un consommateur, les clauses pénales et indemnitaires sont réciproques et équivalentes.

Article 11 – Règlement des litiges

Le droit belge est applicable. Sans préjudice du droit des parties de recourir préalablement à un mode alternatif de résolution des conflits : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés exclusivement par les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège. Lorsque le client est consommateur, les juridictions compétentes sont désignées par application des articles 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire.

Les parties continueront sans retard à exécuter leurs obligations respectives découlant du contrat, dans la mesure où ces obligations ne sont pas affectées par le litige.

Article 12 – Déclaration de conformité du locataire

Le locataire certifie avoir pris connaissance et lu attentivement les présentes conditions générales de location. Il atteste remplir toutes les conditions requises pour être le conducteur habilité et garantit que :

• il n’a pas été condamné pour infraction grave au code de la route, notamment pour état d’ivresse, intoxication alcoolique, refus de prise de sang, délit de fuite ou incapacité de conduire ;
• il n’a pas été déchu du droit de conduire ;
• il ne fait l’objet d’aucune obligation non respectée envers un autre assureur ;
• il n’a pas été impliqué dans un sinistre au cours des cinq dernières années ;
• il n’a pas été victime d’un vol ou d’une tentative de vol.

Le locataire reconnaît que toute fausse déclaration ou non-respect de ces critères pourra entraîner l’annulation immédiate du contrat de location, sans remboursement possible, ainsi que sa responsabilité intégrale pour tout dommage ou préjudice causé.